Août 22 2023

Le classement du renard comme « nuisible » n’est pas justifié sur le plan sanitaire

Le classement du renard comme « nuisible » n'est pas justifié sur le plan sanitaire

Le classement du renard comme « nuisible » n’est pas justifié sur le plan sanitaire (c) Michel

Dans une expertise remise en juin, l’Agence de sécurité sanitaire estime que le motif sanitaire ne justifie pas le classement du renard comme nuisible. Dans la foulée, le Gouvernement a pourtant reconduit ce classement pour trois ans.

 

L’expertise avait été demandée à l’Agence de sécurité sanitaire (Anses) en mars 2022 par plusieurs directeurs généraux des ministères de la Transition écologique, de l’Agriculture et de la Santé. Ils souhaitaient connaitre les impacts sur la santé publique des populations de renards dans une approche « One Health » afin de pouvoir en tenir compte dans la révision de l’arrêté triennal classant certaines espèces comme « susceptibles d’occasionner des dégâts » (Esod).

Le risque de transmission de certaines zoonoses par le canidé est en effet mis en avant, en plus de la prédation exercée sur les élevages avicoles et le gibier, comme un motif de classement en Esod. Un classement qui conduit à abattre environ un million de spécimens chaque année.

La réponse de l’Anses, dans un avis publié le 29 juin 2023, est sans équivoque. « Sauf situations sanitaires très particulières nécessitant des mesures locales et ciblées, la réduction de populations de renards ne peut pas être envisagée comme option globale pour lutter contre un agent pathogène ». Et d’ajouter : « Des effets inverses de ceux attendus (augmentation de la charge parasitaire, dispersion virale) ont, au contraire, pu être observés ».

 

L’intégralité de l’article sur Actu-Environnement

Août 16 2023

TURB’Eau, une plateforme qui fait le lien entre eau et urbanisme

Afin de faciliter la compréhension et l’intégration des enjeux de l’eau dans les documents d’urbanisme, l’Agence de l’eau Seine-Normandie a publié fin juin la plateforme TURB’Eau (Territoires, URBanisme et Eau). Elle est à destination des services techniques de collectivités, des services d’urbanisme, de bureaux d’étude, agences d’urbanisme, conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), ou encore des animateurs de SAGE.

Gestion des eaux pluviales, aménagement du littoral, lutte contre les inondations, disponibilité de la ressource… autant d’exemples d’enjeux communs aux domaines de l’eau et de l’urbanisme. Renforcer les synergies entre l’eau et l’urbanisme est ainsi essentiel. Cela passe notamment par une meilleure prise en compte des enjeux de l’eau dans les SCoT et les PLU(i). En ce sens, l’Agence de l’eau Seine-Normandie a lancé la plateforme TURB’Eau (Territoires, Urbanisme et Eau) qui met à disposition des acteurs de l’eau et de l’urbanisme, des outils, des préconisations et des exemples.

La navigation dans la plateforme est accompagnée à l’aide de parcours guidés, qui proposent des fiches (objectifs, enjeux, références juridiques, références au SDAGE, PGRI…, documents complémentaires…), en fonction des requêtes sur :

  • Le(s) document(s) d’urbanisme choisi(s) : SCoT et/ou PLU(i)
  • Les étapes : Pourquoi intégrer l’eau dans mon projet de territoire ? / Quel diagnostic sur mon territoire ? / Quelle traduction stratégique dans mon projet ? / Quelle traduction règlementaire dans mon document ?
  • Les thématiques : Lutter contre l’artificialisation des sols et des îlots de chaleur et renaturer / Préserver et renforcer les continuités écologiques, trame verte et bleue / Préserver la ressource en eau / Prendre en compte la capacité des équipements et milieux / Prévenir les risques naturels / Gérer durablement le littoral.

La rubrique « Ressources » fournit des informations transversales aux thématiques avec les relations entre les documents de l’eau et l’urbanisme, les acteurs à associer, des conseils pour la rédaction de cahier des charges d’élaboration des documents d’urbanisme, un glossaire. Et plus particulièrement une page est dédiée aux SAGE : elle rappelle, entre autres, les notions de compatibilité avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et de conformité avec le règlement : https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/gestion-local-de-leau/.

N’hésitez pas à relayer cette plate-forme auprès des acteurs de vos territoires, en appui à vos démarches locales !

=> Pour accéder à la plateforme TURBEau :
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/ 

Août 01 2023

Les premiers contours de la planification écologique

foret, éoliennes, rénovation énergétique et tramway

© DR avec Adobe stock

Alors qu’une stratégie complète, secteur par secteur, sera présentée “à la fin de l’été”, a affirmé Emmanuel Macron le 24 juillet, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) du gouvernement a publié des éléments chiffrés qui fournissent de premières indications sur les orientations à venir pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre.

La France “n’est pas prête à faire face” aux effets du changement climatique, a lancé le Haut Conseil pour le climat dans son rapport 2023, publié fin juin. Son avertissement a-t-il été entendu par l’exécutif ? Début juillet, avant le remaniement gouvernemental, Élisabeth Borne est montée au créneau dans une interview au Parisien. “Nous avons bâti un plan concret, ambitieux, crédible et financé pour permettre d’atteindre l’objectif de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030”, déclarait alors la Première ministre. Il s’agira d’une “feuille de route complète, qui engage tous les acteurs, avec un effort équitablement réparti : la moitié pour les entreprises, un quart pour les ménages et un quart pour les collectivités”, soulignait-elle, promettant que l’État allait “prendre sa part” en consacrant l’an prochain “7 milliards de plus qu’en 2023 pour le financement de la transition écologique”. Le 12 juillet, en ouverture du Conseil national de la transition écologique (CNTE), Élisabeth Borne promettait rien moins qu’une hausse de 66% du budget de MaPrimeRénov’ pour 2024, dispositif phare d’aide à la rénovation énergétique des logements, et 264 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la biodiversité, en appui de la nouvelle stratégie nationale dévoilée  quelques jours après.

“La planification écologique va structurer l’agenda de rentrée”, a ensuite prévenu Emmanuel Macron le 21 juillet, en donnant sa feuille de route à la nouvelle équipe gouvernementale d’Élisabeth Borne avant d’assurer dans un entretien sur TF1 et France 2 ce 24 juillet que la stratégie au complet sera présentée “à la fin de l’été”. La planification écologique devra permettre au pays de répondre à ses objectifs climatiques tout en “renforçant” son indépendance et en créant des emplois, a souligné le chef de l’État. Des objectifs seront donnés à chaque secteur, ainsi que des moyens, a-t-il affirmé : “Dans l’écologie, plusieurs milliards d’euros” seront investis dès l’an prochain, a ajouté le président en citant notamment l’ouverture d’usines de batteries électriques, d’éoliennes en mer, de panneaux solaires, le développement de l’industrie circulaire (recyclage) et la “structuration des professionnels” dans la rénovation thermique des bâtiments. Le but : faire baisser les émissions de gaz à effet de serre de la France de 403,8 millions de tonnes de CO2 équivalent (Mt CO2e) en 2022 à 270 millions en 2030.

Lire l’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires

 

Juil 27 2023

Mise en œuvre du zéro artificialisation nette : deux décrets en consultation pour compléter la nouvelle loi

Dans la foulée de la publication de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, le ministère de la Transition écologique a engagé le processus d’élaboration des décrets d’application destinés à traduire voire à compléter les ajustements apportés par ce nouveau véhicule législatif. Deux décrets, soumis à consultation jusqu’au 15 août prochain, s’attaquent, l’un à la déclinaison par les territoires des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation, l’autre au fonctionnement de la nouvelle commission de conciliation sur l’artificialisation des sols.

Après la promulgation de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (voir notre article du 21 juillet 2023), place à l’élaboration des décrets d’application. Ce nouveau texte législatif d’initiative sénatoriale comporte en effet plusieurs ajustements aux dispositions prévues dans le cadre de la loi Climat et Résilience et des outils renforcés pour faciliter l’atteinte des objectifs de sobriété foncière et plus particulièrement leur déclinaison territoriale. Dans le prolongement de ces évolutions, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, dans des délais volontairement restreints (jusqu’au 15 août prochain), deux projets de décret.

Mieux assurer la territorialisation des objectifs

Un premier projet de décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) vise à mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région et le bloc communal. En réalité, un projet de texte présenté comme un “ajustement” et un “complément” au décret du 29 avril 2022 (n°2022-762) pris en application de la loi Climat et Résilience relatif aux objectifs de gestion économe de l’espace dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) a déjà été soumis à consultation en juin dernier (voir notre présentation du 15 juin 2023).

Il s’agit sur certains points de le mettre au diapason de la nouvelle loi n°2023-630 du 20 juillet 2023. Cela se traduit entre autres s’agissant de l’enveloppe minimale d’artificialisation de 1 hectare garantie à chaque commune (sans condition de densité) dans le cadre de la première période décennale 2021-2031. La déclinaison territoriale doit ainsi permettre d’assurer une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, tant au niveau du Sraddet que du Scot (nouvel article R.141-7-1 du code de l’urbanisme). Et pour les territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, de leur permettre de favoriser des projets de recomposition spatiale en tenant compte des relocalisations rendues nécessaires par son évolution.

Ajout d’un critère pour le maintien des activités agricoles

L’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des espaces dédiés aux activités agricoles est un autre point de vigilance. Ainsi, compte tenu des enjeux portés à l’échelle de la région en matière d’agriculture durable et des structures agricoles, le projet de décret ajoute un critère de territorialisation pour le maintien et le développement des activités dans ce domaine. Il prévoit en outre la possibilité de mettre en place une part réservée de l’artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d’extension de constructions ou d’installations nécessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

Chaque région pourra “opter via son document de planification pour réserver par avance une enveloppe destinée à de tels projets et qui sera donc mobilisée en tant que de besoin pour la période qu’elle couvre”, explique la notice de consultation. “Ce mécanisme permet de mieux prendre en compte cet enjeu après 2031”, relève-t-elle. Sachant que pour la première tranche de dix ans (2021-2031), les constructions ou installations à destination d’exploitation agricole qui sont réalisées dans les espaces agricoles ou naturels n’emportent généralement pas de création ou d’extension d’espaces urbanisés et donc de consommation de ces espaces. Le décret ajoute que les objectifs de lutte contre l’artificialisation ne peuvent constituer un frein à la réalisation de projets de construction ou installations liées aux exploitations agricoles et donc leur être directement opposables.

Commission régionale de conciliation sur les projets d’envergure

L’objet du second texte en consultation(Lien sortant, nouvelle fenêtre) est de préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation sur l’artificialisation des sols, instituée dans chaque région, pour assurer la prise en compte des priorités de développement local. S’agissant des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, le compromis traduit dans la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 permet que la liste en reste définie, après consultations, par l’État (arrêté ministériel), tout en prévoyant un droit de proposition des régions.

Pour la première tranche de dix ans (2021-2031), leur consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers sera comptabilisée et mutualisée au niveau national, dans le cadre d’un forfait de 12.500 hectares, dont 10.000 pour les régions couvertes par un Sraddet. En cas de désaccord persistant sur la liste de projets, une commission régionale de conciliation, objet du présent projet de décret, pourra être saisie à la demande de la région.

Le texte prévoit trois représentants pour la région et trois pour l’État, dont le préfet et le directeur régional chargé de l’environnement et de l’aménagement. La présidence en sera assurée par un magistrat administratif désigné par le président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de région. Des représentants du bloc communal pourront y être conviés à titre consultatif dès lors qu’un projet les concerne. La commission pourra en outre associer à ses travaux d’autres acteurs, et notamment ceux compétents en matière d’aménagement foncier, d’urbanisme ou d’environnement ou plus particulièrement pour la matière du projet concerné.

Les propositions de la commission, formulées dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, seront notifiées, à la diligence du préfet, au ministre chargée de l’urbanisme. S’il ne suit pas cet avis, le ministre devra informer les membres de la commission des motifs de sa décision.

Juil 25 2023

La nouvelle nouvelle stratégie Biodiversité 2030 enfin dévoilée

Biodiversité

© Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Adobe stock

Avec beaucoup de retard, la nouvelle stratégie nationale Biodiversité 2030 a enfin été dévoilée le 20 juillet, en plein remaniement ministériel. Alors que le volet présenté en mars 2022 devait initialement être “complété”, la stratégie a finalement été redessinée. Elle reprend néanmoins plusieurs mesures de la précédente version. En revanche, les volets financements et gouvernance, très attendus, ne sont guère développés. Différentes instances doivent désormais se prononcer sur cette stratégie. Sa publication définitive n’est pas attendue avant l’automne.

Au terme d’un accouchement d’une durée inhabituelle, la nouvelle stratégie Biodiversité 2030 est enfin connue. Le travail avait débuté lors du précédent quinquennat, mais n’avait pu aboutir dans les temps. À l’approche du scrutin présidentiel, l’ancienne secrétaire d’État Bérangère Abba s’était résolue, la mort dans l’âme, à n’en présenter que “le premier volet” en mars 2022 (voir notre article du 16 mars 2022), en précisant qu’il serait complété “fin août-début septembre”. Il n’en a rien été. En octobre, la nouvelle titulaire du poste, Bérangère Couillard, reportait même l’échéance “au printemps prochain” (voir notre article du 11 octobre 2022), puis à nouveau “à l’été” (voir notre article du 30 mai). Finalement, c’est donc seulement ce 20 juillet que le texte a été présenté devant le Comité national de la biodiversité (CNB). Décidément maudit, il l’a été en plein remaniement ministériel (voir notre article du 20 juillet). Lequel ne permettra pas à Bérangère Couillard d’assurer le service après-vente, puisque remplacée par Sarah El Haïry, qui devra à son tour y mettre sa patte. Car l’aventure n’est pas terminée. Outre le CNB, le Conseil national de l’eau, le Comité national de la mer et des littoraux et le Conseil national de la protection de la nature doivent encore rendre leur avis fin septembre sur la version dévoilée, avant une publication définitive de la stratégie espérée à l’automne prochain.

Une nouvelle nouvelle stratégie

Sur le fond, en fait de volet complémentaire, c’est une stratégie entièrement remodelée qui a été dévoilée. C’était attendu, Bérangère Couillard ayant eu l’occasion de déplorer “beaucoup de manques” dans la version élaborée par sa prédécesseure (dont quantité de mesures sont toutefois reprises). Mais aussi du fait de la nécessaire transcription des engagements de la France pris lors de la COP 15 de Kunming-Montréal en décembre dernier (voir notre article du 12 juillet).

In fine, cette stratégie se compose de 39 mesures – dont plusieurs sont déjà connues, voire en cours d’exécution – qui s’articulent autour de quatre axes (contre cinq axes et 72 mesures affichés dans la version présentée par Bérangère Abba) : “réduire les pressions qui s’exercent sur les biodiversités” (18 mesures) ; “restaurer la biodiversité dégradée partout où c’est possible” (8 mesures) ; “mobiliser tous les acteurs” (8 mesures) ; “garantir les moyens d’atteindre ces ambitions” (5 mesures).

Collectivités en première ligne

Les collectivités devraient logiquement être en première ligne. Le rapport présenté aux instances souligne que “la biodiversité est par nature un sujet très local”. Il est ainsi prévu que la stratégie soit “territorialisée sous le pilotage des préfets, en synergie avec les stratégies régionales” que les régions doivent définir et mettre en œuvre depuis la loi du 8 août 2016 (voir notre article du 1er août 2016). On relèvera toutefois que la création d’un groupe permanent Régions de France/État sur la biodiversité et la mise en place d’une conférence annuelle ou biannuelle État/collectivités sur les politiques de biodiversité, prévues dans la précédente version, ont disparu.

Le rapport précise encore que pour sa mise en œuvre, la stratégie devra “être déclinée en plans opérationnels, en coordination avec les collectivités”. Il faudra donc se montrer patient pour rentrer pleinement dans le concret. L’accompagnement de l’action des collectivités territoriales fait néanmoins déjà l’objet d’une “fiche-mesure” spécifique, laquelle détermine trois actions à conduire.

• D’abord, “mieux intégrer les enjeux de biodiversité dans le cadre de la planification territoriale”. La nouvelle génération de contrats de relance et de transition écologique (CRTE) devra ainsi comprendre systématiquement un volet biodiversité (dans les diagnostics et les plans d’action). Il devrait en être de même dans la future génération des contrats de plan État-région (CPER). L’objectif est en outre de “renforcer la prise en compte des continuités écologiques dans les documents de planification (Sraddet, PLU(i) et Scot)”. Il en va de même avec la biodiversité dans les documents de gestion des sites patrimoniaux remarquables (PSMV et PVAP), qui sera considérée “comme un volet du patrimoine à protéger et à valoriser, notamment par le renforcement de la présence de la nature dans les centres urbains”.

• Ensuite, “accompagner les collectivités pour mieux connaître la biodiversité sur leur territoire, à travers les atlas de la biodiversité communale”. Leur généralisation sera promue, “sans toutefois rendre obligatoires ses démarches”.

• Enfin, “renforcer les leviers à la main des collectivités pour faire émerger et mener à bien des projets territoriaux ambitieux en matière de biodiversité”. Le gouvernement entend ici développer le recours à la démarche paysagère via un appel à projets, le renforcement des atlas paysage et le déploiement d’une formation aux élus. Il vise également à déployer un dispositif d’appui “pour l’émergence de récits territoriaux co-construits”.

Lire l’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires

Juil 25 2023

L’Office français de la biodiversité dévoile 80 leviers d’actions pour une meilleure intégration de la biodiversité dans les projets d’En

Chiffres_Biodiversité
A l’heure où le déploiement territorial des énergies renouvelables (EnR) s’accélère, l’Office français de la biodiversité (OFB) publie une étude, menée en partenariat avec le cabinet de conseil PwC, visant à identifier et valoriser les leviers développés à l’international, d’intégration de la biodiversité dans les projets de parcs solaires photovoltaïques (au sol ou flottants) et éoliens terrestres. Après avoir catalogué les initiatives de terrain menées dans huit pays, cette étude dévoile 80 leviers d’actions et de pistes de réflexion pour un éventuel déploiement en France.

Les énergies renouvelables sont au cœur de la stratégie française d’atténuation du changement climatique et de maintien de sa souveraineté énergétique. Les projets connaissent une forte croissance ces dernières années, qui devrait encore s’intensifier avec l’adoption récente de la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables. Le développement de ces infrastructures énergétiques nécessite toutefois beaucoup de foncier, ce qui engendre des pressions supplémentaires sur les milieux naturels et la faune et la flore sauvage associées. Or, selon l’Observatoire national de la biodiversité, sur la dernière décennie, la destruction et la fragmentation des écosystèmes à des fins, notamment, d’aménagements du territoire constituent la menace la plus importante de l’érosion de la biodiversité dans l’Hexagone.

Anticiper lors des étapes amont des projets

Face à l’urgence de concilier transition énergétique et reconquête de la biodiversité, l’OFB, le cabinet de conseil PwC et l’Institut de la Transition Environnementale de Sorbonne Université ont réalisé un bilan de la connaissance scientifique ou de la littérature grise des différents types de leviers mobilisables. Ils ont ensuite identifié plus de 80 leviers internationaux susceptibles d’être développés en France par l’ensemble de la chaîne d’acteurs, institutionnels, privés ou issus de la société civile.

Ces leviers sont dans leur très grande majorité susceptibles d’être mobilisés lors des étapes amont de planification et de budgétisation des projets, bien avant leur conception et instruction. Parmi ces derniers, une étude approfondie de 10 d’entre eux met en évidence les approches, outils et critères utilisés, de même que leurs avantages et limites. Au total, 13 pistes d’action issues des échanges avec le comité de suivi ont pu être émises, dont près de la moitié présentent des points forts de consensus.

Classés en trois grandes catégories, ces leviers d’action sont d’ordre économique, technico-régalien ou socio-cognitif.

Les leviers économiques

L’étude a mis en évidence 21 exemples internationaux de leviers économiques incitants à atténuer les incidences des EnR sur la biodiversité. Il est possible de les regrouper selon les quatre catégories suivantes :

• La fiscalité environnementale, à l’image de la taxe sur les mats d’éoliennes fixée et appliquée par les communes en Belgique. Cette taxe varie entre 0 et 17 500 euros en fonction de l’étendue de l’impact environnemental et paysager induit par le mat et les pales de l’éolienne.

• La lutte contre les subventions dommageables et conditionnalité des aides publiques. En Espagne, la note environnementale des projets s’élèvera à 15 % de la note globale des futurs appels d’offres. En Irlande, l’alimentation d’un fond communautaire s’impose à tous les projets soutenus par le dispositif d’Etat (Renewable Electricy Support Scheme), via une participation à hauteur de 2 euros/Mwh.

• Les financements privés conditionnés. Aux Etats-Unis, des critères biodiversité sont parfois obligatoires pour obtenir une certification garantissant l’origine « verte » de l’électricité. De tels critères existent pour la biomasse et l’hydroélectricité.

• L’anticipation financière des impacts et de leurs contreparties environnementales, via la mise en œuvre de mesures de compensation « par l’offre ». En Allemagne, des décrets fixent au niveau de chaque Land les modalités de calcul du besoin compensatoire et l’offre de compensation nécessaire en retour (« Okokonto »). Cette méthode standard objective et harmonise les calculs, et sécurise les projets. Les éco-points peuvent être convertis en unités monétaires cédées à la collectivité locale pour mettre en œuvre des mesures de restauration écologique.

Parmi l’ensemble des exemples étudiés, trois ont particulièrement retenu l’attention du comité de suivi et ont fait l’objet d’une étude approfondie :  les labels « biodiversité » dans les projets EnR, la création de cahiers des charges associés aux mécanismes de soutien financier des EnR (appels d’offres, appels à projet publics) ou encore la prise en compte de la biodiversité dans les contrats d’achat long terme d’électricité (Power Purchase Agreement, PPA).

Les leviers technico-régaliens

Concernant les leviers relatifs aux aspects techniques et législatifs, ce sont 31 exemples qui ont été passés au peigne fin pour identifier trois catégories d’actions :

• Des outils d’appui au déploiement territorial des EnR. Au Royaume-Uni, une application cartographique « MAGIC MAP » a été mise en ligne par le gouvernement. Accessible à tous, elle centralise l’information publique sur les EnR et l’environnement. Elle permet notamment aux développeurs d’EnR et aux autorités locales de vérifier l’éligibilité des sites d’implantation des projets, au regard de leur proximité éventuelle avec des zones protégées.

• Des documents cadres prédisposant les attendus des autorités administratives en matière de conception ou de suivi des projets EnR. En Allemagne, la conception des parcs éoliens terrestres est techniquement pré-cadrée au sein de chaque Land. Aux Pays-Bas, les porteurs de projet de centrales solaires flottantes ont l’obligation d’appliquer un protocole standard de suivi environnemental scientifiquement établi, visant à permettre de déployer cette filière émergente tout en alimentant la connaissance des incidences sur la base de données robustes.

• Des outils scientifiques et techniques d’appui à l’éco-conception des projets EnR. En Allemagne, le logiciel ProBat, qui vise à réduire la mortalité des chauves-souris, est désormais imposé. Ce modèle calcule également la perte de revenus liée à l’arrêt des machines, afin de mettre en perspective les effets des mesures de réduction sur le modèle économique des parcs.

L’ensemble de ces leviers se sont avérés des pistes sérieuses de réflexion pour l’établissement.

Les leviers socio-cognitifs

Enfin, l’analyse d’une trentaine de leviers socio-cognitifs montre l’importance de l’intégration de la biodiversité dans les projets en tant que vecteur d’acceptabilité sociétale des EnR. Trois grands types d’actions ont été référencées :

• La sensibilisation, l’information ou l’accompagnement des acteurs. L’étude a référencé 4 Centres de Ressources dont les objectifs sont d’objectiver les débats en diffusant la connaissance scientifique et technique des incidences des EnR sur la biodiversité et des solutions pour y remédier. En Allemagne, un des Centres de Ressources propose en complément l’appui de médiateurs pour résoudre de conflits liés à la protection de la nature dans le cadre de projets EnR.

• La concertation des citoyens lors du déploiement territorial des EnR. Aux Pays-Bas, une démarche pas-à-pas en 5 étapes, comprenant une typologie des projets selon leurs niveaux d’incidences sur les paysages et la biodiversité, permet aux collectivités et aux citoyens de hiérarchiser les enjeux et de participer au choix des meilleurs sites d’implantation des projets au sein de leur commune.

• L’appui aux entreprises d’EnR dans leurs démarches volontaires d’auto-évaluation et de réduction de leurs impacts sur la biodiversité. En Irlande, l’entreprise SSE Renewables intervenant dans l’éolien publie un « plan biodiversité » où ses impacts sur la biodiversité sont évalués, et les mesures d’atténuation mises en œuvre et leur efficacité communiquées. D’autres entreprises s’engagent à réduire leurs empreintes Carbone et Biodiversité dans le cadre de leurs démarches de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

Au regard des leviers étudiés, la mise en place d’un Centre national de ressources français, visant à diffuser les informations scientifiquement robustes, à partager les retours d’expériences, à valoriser les bonnes pratiques et à accompagner l’ensemble de la chaine d’acteurs apparaît indispensable. Le développement d’outils d’aide à la décision et le recours aux sciences participatives constituent également des pistes sérieuses de conciliation des enjeux territoriaux de préservation de la biodiversité et de déploiement des EnR.

A travers ce benchmark, l’OFB ambitionne de concilier les enjeux de transition énergétique et de préservation de la biodiversité et de mobiliser l’ensemble des acteurs impliqués, qu’ils soient institutionnels, industriels, financiers, associatifs ou citoyens.

Téléchargement “Publication_10ans_ON_Biodiversité”

 

Lire l’article sur le site d’origine : TECSOL

Juil 24 2023

Mise en œuvre du zéro artificialisation nette : ce que contient la nouvelle loi

ZAN

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La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été promulguée ce 21 juillet. L’objectif est de redonner des marges de manoeuvre aux territoires grâce à la garantie communale de développement, un droit de préemption élargi, un sursis à statuer spécifique, la prise en compte de la renaturation dès 2021, ou encore la comptabilisation à part des grands projets et la possibilité offerte aux communes littorales d’anticiper le recul du trait de côte dans la recomposition urbaine qu’il induit.

Face aux difficultés tant juridiques que pratiques rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), le Sénat a pris le taureau par les cornes en déposant son propre texte pour ajuster tant le calendrier que l’architecture institutionnelle du cadre juridique posé par la loi Climat et Résilience et ainsi fournir aux élus locaux des outils concrets. Suite au compromis trouvé en commission mixte paritaire, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

(Lien sortant, nouvelle fenêtre) a rapidement été promulguée ce 20 juillet, c’est-à-dire tout juste une semaine après son adoption définitive par un ultime vote au palais du Luxembourg.

Si le nouveau texte vise à apporter de la souplesse à l’application du ZAN dans les territoires, il ne remet en cause ni les grands objectifs du ZAN (c’est-à-dire l’objectif de réduction de 50% du rythme l’artificialisation d’ici 2031 et l’atteinte de “zéro artificialisation nette” en 2050), ni son application à l’ensemble du territoire et des politiques publiques.

L’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires

Juil 19 2023

Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnemen

Publics concernés : exploitants d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation.

Objet : modification de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté introduit plusieurs dispositions dans l’arrêté ministériel applicable aux éoliennes permettant la mise en place et l’exploitation par un pétitionnaire d’un radar compensatoire visant à compenser la perte de données météorologiques, ainsi que le rehaussement du montant de la part fixe des garanties financières.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Juil 17 2023

Solaire – agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d’instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles (instruction ministérielle du 27 juin 2023)

Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l’article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l’agriculture ont précisé les conditions d’instruction des demandes de permis de construire des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque en zone agricole, dans l’attente de la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

En résumé, cette instruction précise que les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la promulgation de la loi “AER” du 10 mars 2023 demeurent applicables à l’instruction des demandes de permis de construire des installations solaires en zone agricole tant que le décret d’application de l’article 54 de cette loi n’aura pas été publié.

A noter, les services instructeurs sont encouragés à solliciter l’avis simple des CDPENAF : “Toutefois, considérant que le législateur a voulu systématiser l’avis des CDPENAF, il est conseillé de recourir à l’auto-saisine de la commission sur tout projet de PV au sol pour avis simple, dans l’attente des décrets.”

Lire l’intégralité de l’analyse sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Juil 10 2023

Mise en œuvre du zéro artificialisation nette : députés et sénateurs tombent d’accord

Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord ce 6 juillet lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d’origine sénatoriale “visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) au cœur des territoires(Lien sortant, nouvelle fenêtre)“, a indiqué le Sénat dans un communiqué. “A l’issue d’une négociation franche et au terme d’échanges nourris avec les députés”, les sénateurs se félicitent d’avoir obtenu gain de cause sur “trois impératifs” “incontournables à leurs yeux” : “accélérer l’implantation des projets de développement concourant à la transition écologique” ; “préserver le rôle central de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière, car elles seront les premières concernées et devront assumer les trajectoires adoptées auprès des citoyens et des acteurs économiques” ; “assurer la possibilité d’un ‘droit au projet’, via une garantie de développement territorial minimal de 1 hectare pour l’ensemble des communes, afin de corriger un processus mathématique trop ‘vertical'”, détaille le communiqué.

Pour ne pas “grever les capacités de développement des régions” qui accueillent des “grands projets”, leur artificialisation ne leur sera pas imputée. Elle sera mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 10.000 hectares, le surcroît étant exclu du décompte national. “C’est une immense avancée qui facilitera la réindustrialisation, mais aussi le développement d’infrastructures favorables à la décarbonation, cohérente avec la position prise par le Sénat à l’occasion des derniers textes de loi sur l’accélération du nucléaire ou sur l’industrie verte”, soulignent les sénateurs.

Sur la gouvernance, une nouvelle instance régionale de concertation, la conférence du ZAN, rassemblera les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation. “Conformément à sa compétence socle en matière d’aménagement du territoire, le rôle de la région sur la qualification des grands projets a été préservé, insiste le Sénat. En particulier, une commission régionale de conciliation assurera la prise en compte des priorités de développement local.”

La garantie rurale de 1 hectare créée par le Sénat sera finalement applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité.

Enfin, dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, le texte confère aux maires “des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…”, font valoir les sénateurs. “Afin de mieux préparer l’avenir”, les maires disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire ces objectifs.

“Nous avons su surmonter nos profondes divergences pour élaborer un texte qui réponde concrètement aux difficultés et blocages qui nous sont remontés des élus”, s’est réjouie Valérie Létard (UC-Nord), présidente de la commission en charge du texte au Sénat.

Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a salué auprès de l’AFP l’accord, qui “traduit la volonté commune de tous les parlementaires de crédibiliser la lutte contre l’étalement urbain” et “en même temps de donner de la souplesse” dans la “zéro artificialisation nette des sols”.

Le compromis doit être soumis au vote final de l’Assemblée le 12 juillet et du Sénat le 13 juillet.

 

Lire l’article d’origine sur le site de la Banque des Territoires

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