Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. Objet : modification du code de la commande publique. Entrée en vigueur : les dispositions de l’article 13 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions des articles 4, …
Catégorie : Juridique
Avr 19 2022
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
Publics concernés : exploitants de parcs éoliens et propriétaires d’obstacles. Objet : modification de l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : cet …
Avr 05 2022
Installations classées pour la protection de l’environnement : un socle de prescriptions homogénéise les procédures
Homogénéiser les prescriptions à l’échelle nationale et faciliter la phase d’instruction des dossiers, tel est l’objectif poursuivi par deux arrêtés ministériels, publiés ce 3 avril, définissant un tronc commun en matière de prévention de risques accidentels et chroniques de pollution de l’air, de l’eau ou des sols provenant des installations classées pour la protection de …
Mar 26 2022
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
Publics concernés : tout public. Objet : champ de l’évaluation environnementale des projets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine …
Mar 09 2022
Lutte contre l’artificialisation des sols : les premiers textes d’application de la loi Climat en consultation
Coup sur coup, le ministère de la Transition écologique vient de dévoiler trois projets de décrets d’application de la loi Climat et Résilience fixant le cadre du dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols. Soumis à consultation jusqu’au 25 mars prochain, ces textes portent respectivement sur la définition et la nomenclature de l’artificialisation des sols …
Fév 28 2022
Guide sur les dispositions opposables du PLU
Destiné aux techniciens, ce guide de 2020 fait suite à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui a modifié le droit de l’urbanisation et du logement en profondeur. Il vise tous les plans locaux d’urbanisme, communaux comme inter-communaux. Il a pour objet principal de traiter des dispositions opposables du PLU : orientations d’aménagement et …
Jan 26 2022
Déclaration loi sur l’eau : vers une dématérialisation de la procédure en juillet 2022
Dans le sillage du plan “Action publique 2022”, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu’au 11 février prochain, un projet de décret introduisant – à l’article R. 214-32 du code de l’environnement – la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée des déclarations des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur …
Jan 24 2022
L’UE consulte le public pour lever les obstacles aux énergies renouvelables
La Commission européenne lance, jusqu’au 12 avril 2022, deux consultations publiques pour lever les obstacles au développement de projets d’énergies renouvelables dans l’Union européenne. La première consultation s’inscrit dans le cadre du projet de stratégie de la Commission sur l’énergie solaire, qui sera publié au second trimestre 2022. Cette stratégie vise à aider à « libérer le potentiel de l’énergie solaire » …
Jan 18 2022
Loi Climat et Résilience : le décret sur le verdissement de la commande publique en consultation
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a mis en consultation jusqu’au 27 janvier prochain le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi Climat et Résilience ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la …
Jan 11 2022
Biodiversité : brèves réflexions sur la maîtrise foncière des terrains requis pour la réalisation des mesures compensatoires
Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête …
