Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d’Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein de son importante décision du 15 avril 2021. Commentaire. Pour rappel, par une décision du …
Catégorie : Juridique
Jan 25 2023
Urbanisme : l’annulation du permis de construire pour insuffisance de l’étude d’impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778)
Par une décision datée du 11 janvier 2023, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a jugé que toute toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique à l’origine de l’annulation définitive d’un permis de construire peut fonder une action en démolition de la construction édifiée en exécution de ce permis, en application des dispositions de …
Jan 23 2023
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
Publics concernés : tout public. Objet : décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets permettant de préciser les articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Entrée en vigueur : le texte entre …
Jan 17 2023
Patrimoine bâtimentaire : un rayon de soleil administratif illumine, désormais, le photovoltaïque
Patrimoine et implantation du photovoltaïque : l’Etat se fixe, par une instruction interministérielle, une doctrine plus ouverte et plus claire. Les porteurs de projet et les habitants seront moins dans l’ombre sur ce qui peut, ou non, être fait. Fiat lux. Une instruction interministérielle (Culture ; Transition écologique et cohésion des territoires ; Transition énergétique), préparée par la Direction générale des …
Jan 11 2023
Energies renouvelables : éolien en mer et solaire, les principales mesures du texte
Alléger les procédures administratives, installer des panneaux solaires en bord d’autoroute et sur les parkings, développer massivement l’éolien en mer: le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables doit permettre à la France de rattraper son retard. – Des objectifs ambitieux – En France, qui s’est longtemps reposée sur la puissance de son parc nucléaire, …
Déc 28 2022
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
Publics concernés : tout public. Objet : décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets permettant de préciser les articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Entrée en vigueur : le texte entre …
Déc 15 2022
Éolien en mer : l’Assemblée vote un article décisif
L’Assemblée nationale a adopté un des articles clés du projet de loi sur les énergies renouvelables, visant à accélérer l’installation de parcs éoliens en mer en décomplexifiant les procédures de consultation. © Nexans C’est une avancée pour le développement de l’éolien en mer français : une majorité de députés ont adopté, le 13 décembre, une …
Déc 12 2022
L’Assemblée nationale adopte des mesures pour accélérer sur l’énergie solaire
L’Assemblée a adopté vendredi une série de dispositions du projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables, dont une obligation d’installer des panneaux solaires dans les grands parkings extérieurs et de nouvelles dérogations pour des installations sur le littoral. L’examen en première lecture, commencé lundi, s’est poursuivi vendredi sans revers majeur pour le …
Nov 30 2022
Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : la validité de la procédure “ad hoc” confirmée par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a rejeté, ce 23 novembre, le recours en excès de pouvoir de l’association France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 de refonte du régime de l’évaluation environnementale applicable aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme (lire notre article du 15 octobre 2021). La nouveauté introduite par ce texte …
Nov 15 2022
Conseil d’Etat : Annulation de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau
Dans son rendu du 31/10/2022, le Conseil d’Etat décide : Article 1er : Le h) de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de …
