Seconde étape de la mise en oeuvre du “SVA” : Le Journal officiel du 11 novembre fait paraître plusieurs décrets d’exception au principe du “silence vaut acceptation”, concernant différents organismes en relation avec les usagers. Le décret n° 2015-1450 étend ainsi aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d’une mission de service public les dispositions du décret n° …
Catégorie : Juridique
Oct 14 2015
Décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme
Ce projet de décret prévoit la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale. Le présent décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, programmes, schémas et autres documents de planification. Cette mission relèvera désormais d’une formation …
Oct 09 2015
Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement
La loi prévoit que la mise en activité des ICPE présentant des risques importants de pollution ou d’accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et …
Oct 01 2015
Modification du CSRPN
Pour faciliter la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) le décret prévoit, en modifiant les articles R. 411-22 et R. 411-25 du code de l’environnement, d’une part, d’augmenter le nombre des membres de ces instances, tous bénévoles et très sollicités, de façon à ce que le quorum des séances ait plus de …
Sep 25 2015
Code de l’urbanisme : ordonnance du 24 septembre
Publication ce jour de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. Cette ordonnance, en vigueur le 1er janvier 2016, ne modifie pas le droit, mais impose une clarification du Code qui, depuis 1973, à force d’ajouts, de modifications, est devenu “difficilement lisible et peu accessible”. Le législateur devra donc …
Août 25 2015
Projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme – partie modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme
Ce projet de décret est une partie d’un décret plus général portant recodification du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme. Il opère une modernisation du contenu du plan local d’urbanisme en préservant les outils préexistant tout en ouvrant de nouveaux outils pouvant être …
Août 18 2015
Loi sur la transition énergétique
Parution de la loi au Journal officiel : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=&categorieLien=id
Août 11 2015
Transition(s) vers une économie écologique
La présente publication vise à présenter les travaux réalisés entre 2010 et 2014, dans le cadre du programme de prospective « Transition(s) vers une économie écologique » de la Mission prospective du CGDD, ainsi que les enseignements qu’il est possible d’en retirer. La première partie s’attache à comprendre quels pourraient être les contours d’une « économie écologique ». Pour …
Août 04 2015
Quatrième SRE annulé…
Après le SRE d’Ile-de-France (nov. 2014), celui d’Aquitaine (fév. 2015), puis celui de Basse-Normandie (juil. 2015, c’est au tour du Schéma Régional Eolien de la région Rhône-Alpes d’être annulé. Saisi par diverses associations, le tribunal a reconnu l’absence d’évaluation environnementale avant approbation du schéma par le Préfet de Région, comme pour ses trois prédécesseurs…
