L’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de : – modifier les dispositions applicables aux installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables afin d’assurer …
Catégorie : Juridique
Juil 05 2016
Dialogue environnemental : le projet d’ordonnance est soumis à consultation publique
Le ministère de l’environnement vient d’ouvrir une consultation publique en ligne sur le projet d’ordonnance “portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement“. Présentation. Ce projet d’ordonnance a été pris en application de l’article 106 de la …
Juil 01 2016
Consommer moins pour construire plus…
Le décret paru au JO du 29 juin modifie l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation et précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d’urbanisme le prévoit. Il met également en cohérence avec …
Juin 27 2016
Autoconsommation collective : vers une autorisation ?
En application de l’art. 119 de la loi relative à la transition énergétique, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) vient d’adopter un projet d’ordonnance qui va au-delà de l’autoconsommation individuelle. Il définit la notion “d’autoconsommation collective” sous conditions que les producteurs et consommateurs soient liés entre eux. Cette liaison peut prendre la forme d’une association, d’une …
Juin 27 2016
Projet de loi biodiversité à l’Assemblée Nationale
En nouvelle lecture, l’Assemblée Nationale vient d’adopter les différents volets de ce projet de loi : réalité du préjudice écologique, compensation écologique, création de l’Agence française pour la biodiversité, nouvelle gouvernance de l’eau, sortie des néonicotinoïdes… sans oublier la non-régression du droit de l’Environnement et les principes fondamentaux de la Loi. 74 amendements ont donc été retenus et …
Juin 20 2016
Réforme de l’évaluation environnementale, la suite
La consultation pour le projet d’ordonnance et de décret vient de commencer au Ministère, pour une mise en application rapide (dès septembre ?) et concerne : la clarification du cadre juridique de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes “pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes”. l’amélioration de “l’articulation entre les évaluations …
Juin 14 2016
Animer les territoires ruraux et périurbains
Le CGET fait le point sur les orientations pour revitaliser les pôles de centralité dans tous les territoires – urbains, ruraux, littoraux ou de montagne – pour qu’ils contribuent à structurer ces territoires et qu’ils soient attractifs et lieux de ressources pour les habitants. Pour lire l’intégralité de la publication, c’est ICI
Juin 08 2016
Autorisation unique, analyse de notre confrère Arnaud Gossement
Autorisation environnementale unique : un projet d’ordonnance et de décret pour généraliser et pérenniser la procédure (1/3) Le Gouvernement procède actuellement à l’élaboration d’un projet d’ordonnance et d’un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l’autorisation environnementale unique. Présentation de certains des principaux éléments de ces deux projets de textes qui réforment les procédures …
Mai 30 2016
Tableau de bord : éolien – Premier trimestre 2016
Chiffres et statistiques n° 764 – mai 2016 La puissance du parc éolien français atteint 10 460 MW fin mars 2016. Le seuil de 10 GW a été franchi courant 2015, année qui, avec une puissance raccordée de 944 MW, s’inscrit en net retrait par rapport à 2014 (- 20 %). La puissance raccordée au …
Avr 29 2016
Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale
Objet : réforme de l’autorité environnementale en matière d’évaluation environnementale. Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas présentées à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement à compter du lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente …
