Par une décision n°N° 425395 du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que l’exploitation d’une carrière peut, à certaines conditions très précises, répondre à une raison d’impératif majeur. L’intégralité de l’analyse sur le site de notre confrère Arnaud Gossement.
Catégorie : Juridique
Avr 22 2020
Suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 : nouveau décret
Le décret prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement, la reprise du cours des …
Avr 21 2020
Eolien – autorisation environnementale : précisions sur les capacités techniques et financières de l’exploitant
Par arrêt du 2 avril 2020, n°19LY02607, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’une société de projet créée en vue d’exploiter un parc éolien peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital (cf. CAA Lyon, 2 avril 2020, 19LY02607). …
Avr 17 2020
Autoconsommation collective : projet d’arrêté visant à permettre des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Km
Contexte Energie a révélé ce jour un projet d’arrêté à l’étude visant à modifier de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue afin que ce dernier soit plus adapté aux territoires ruraux. L’intégralité de l’analyse sur le site de notre confrère Arnaud Gossement
Avr 03 2020
Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d’approuver le montant de la …
Avr 02 2020
Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais
Ce décret, à effet immédiat modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 et reprend les délais initiaux pour les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet …
Mar 27 2020
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Des mesures exceptionnelles répondent à cette situation exceptionnelle que nous vivons… Mais répondent-elles réellement à nos besoins (allongement des marchés longs, délais de paiement…) ? si elle permet l’allongement des délais de remise des offres, prolongation des contrats en cours… elle le permet déjà “jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 …
Mar 03 2020
Obligation Réelle Environnementale, petit point technique
Quelle est la définition de l’obligation réelle environnementale ? L’obligation réelle environnementale comporte les éléments de définition suivants : – Il s’agit tout d’abord d’une obligation de faire ou de ne pas faire dont la finalité est la protection de l’environnement et, plus spécialement, de la biodiversité. En cela, l’obligation réelle environnementale a un objet plus large …
Fév 27 2020
Projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire)
Notre confrère Arnaud Gossement nous fait part d’une importante ordonnance (en projet) qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L’article 125 précité précise ici : “Un projet de …
Fév 13 2020
Protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
Cette circulaire vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite actualiser le cadre d’intervention des services …
