Objet : réforme des procédures d’évaluation environnementale et de participation du public du code de l’environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2021. Les demandes d’autorisation déposées avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de …
Catégorie : Juridique
Juin 23 2021
Eoliennes et radars militaires, nouvelle instruction
L’armée a fait paraître, le 18/06/2021 sa nouvelle instruction relative aux traitement des dossiers obstacles qui concernent donc aussi les éoliennes. Vous pouvez la télécharger sur notre site.
Juin 07 2021
Circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale
Cette circulaire détaille les nouvelles dispositions législatives et actualise les orientations de politique pénale. Elle a vocation à exposer les trois piliers d’une justice environnementale renouvelée : au niveau de l’organisation judiciaire par une spécialisation accrue au niveau du traitement des procédures, par le développement de nouvelles synergies au niveau de la réponse pénale, par …
Mai 25 2021
Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets, et à la procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du schéma de cohérence territoriale pour prendre en compte les dispositions issues de l’ordonnance n° 2020-744 …
Mai 20 2021
Ils travaillaient ensemble, ils ne feront plus qu’un
Les ports de Paris, Rouen et le Havre fusionnent. L’établissement public de l’Etat nouveau résultant de la fusion du port autonome de Paris, de l’établissement public du grand port maritime du Havre et de l’établissement public du grand port maritime de Rouen se substitue à ces ports de plein droit dans toutes leurs délibérations et …
Avr 28 2021
Evaluation environnementale et “clause filet” : l’Etat doit réviser la liste des projets soumis à étude d’impact dans un délai de 9 mois (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°425424 du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a, à la demande de l’association France Nature Environnement, enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Et ce, de manière à ce que cette nomenclature ne soit plus fondée sur le seul critère …
Avr 07 2021
Projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Cette consultation concerne le projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles Ce projet de décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») qui modifie le …
Mar 22 2021
LA CRÉATION D’UN “DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT” POURRAIT ÊTRE INSCRITE DANS LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE
Alors que la préservation de l’environnement devient omniprésente dans les débats à travers l’étude de la future loi climat et résilience, l’objectif est parallèlement de pouvoir garantir le respect et la compréhension des mesures à venir. Dans ce but, le gouvernement étudie la mise en place d’un Défenseur de l’environnement, chargé de veiller et conseiller …
Mar 17 2021
Création du cadre juridique national des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes
A été publiée au Journal officiel du 4 mars 2021 l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 ayant pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle vise en particulier à donner un cadre juridique aux communautés …
Mar 15 2021
Arrêtés modifiant les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2781, et de compostage du niveau de l’autorisation au titre de la rubrique 2780
Cette consultation concerne les projets textes modificatifs des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2781, et de compostage du niveau de l’autorisation au titre de la rubrique 2780.Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du …
