Par arrêt du 28 juin 2013 le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 « fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret du n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ». via Arnaud Gossement, l’intégralité de sa …
Catégorie : droit
Juin 19 2013
Autorité environnementale : retour sur l’arrêt « Seaport » du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne : Arnaud Gossement
Dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, une question revient souvent : l’arrêt « Seaport » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne contraint-il l’Etat à revoir le dispositif actuel ? Le débat est ouvert (Remerciements à Mlle Cécile Baudet, élève avocate). L’arrêt « Department of the …
Juin 10 2013
Enquêtes publiques : la procédure de modification du rapport du Commissaire enquêteur
La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d’annulations d’autorisations administratives au motif d’une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l’article R.123-20 du code de l’environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L’audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur est un des moyens indispensables …
Mai 17 2013
Préjudice écologique : le débat commence
Le Sénat vient de voter en première lecture et à l’unanimité, la proposition de la loi “visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil”. Pour Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, ce vote important ouvre plutôt qu’il ne clôt le débat. 17 09:03:55/05/2013 – Lire l’actu © Actu-Environnement
Mai 04 2013
Arrêté du 2 mai 2013
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement NOR: DEVP1238392A Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Objet : transposition des particularités de la notion de « modification …
Avr 18 2013
Réforme du droit de l’environnement : c’est parti
Le récent rapport de la Mission de lutte contre l’inflation normative (Alain Lambert et Jean-Claude Boulard) a-t-il accéléré les choses en matière de simplification ? En tout cas, le 16 avril dernier, Mme Delphine Batho a engagé les Etats Généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Placés sous la présidence de Delphine Hedary, membre du Conseil …
Août 08 2012
Garanties financières
Arr??t?? du 31 juillet 2012 relatif aux modalit??s de constitution de garanties financi??res pr??vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement Ce nouvel arr??te fixe de nouveaux mod??les d’attestations. Vous pouvez le lire sur L??gifra…
Mai 24 2012
Une nomenclature pour définir les préjudices environnementaux
L’article d’actu-environnement, ICI
Jan 29 2012
Recodification de la partie législative du Code forestier
L’ordonnance du 26 janvier 2012 proc??de une recodification de la partie l??gislative du Code forestier, devenu trop complexe depuis les lois du 4 d??cembre 1985 et du 9 juillet 2001 (Loi d’orientation sur la for??t). Ce nouveau plan est plus c…
Déc 30 2011
Réforme de l’enquête publique et des études d’impacts
Les deux d??crets sont parus : D??cret n 2011-2018 du 29 d??cembre 2011 portant r??forme de l’enqu??te publique relative aux op??rations susceptibles d’affecter l’environnement D??cret n 2011-2019 du 29 d??cembre 2011 portant r??forme des ??tu…
