Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête …
Catégorie : Etude d’impact
Jan 11 2022
Dérogation espèces protégées : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)
Article intégral, du fait de son importance, mais vous pouvez retrouver l’article original sur le site de notre confrère Arnaud Gossement. Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l’application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l’administration peut obliger …
Déc 21 2021
Acoustique et éolien : nouvel arrêté
Arrêtés du 19 décembre 2021 apportant de multiples modifications à l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le premier arrêté supprime, dans ses articles 14 et 15, les niveaux de tolérance des émissions sonores admis jusqu’à présent. La réglementation prévoyait précédemment une tolérance de quelques décibels …
Nov 25 2021
Dimensionnement ex ante de la compensation des atteintes à la biodiversité – État de l’art des approches, méthodes disponibles et pratiques en vigueur
La compensation des atteintes à la biodiversité consiste à apporter une contrepartie aux incidences notables d’un projet sur l’environnement, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions associées. Après l’évitement et la réduction, elle vise à réaliser des projets de moindre impact, respectant l’objectif ” d’absence de perte nette, voire de gain …
Nov 25 2021
Centre de ressources pour la mise en œuvre de la séquence Eviter – Réduire – Compenser, volet biodiversité
Piloté par l’Office Français de la Biodiversité, le Centre national de Ressources « ERC-Biodiv » donne accès à des informations et des outils visant à mieux comprendre et appliquer la séquence « éviter, réduire, compenser (ERC) ». Il comprend des informations relatives aux documents de planification et aux projets d’aménagement du territoire soumis à évaluation environnementale. La …
Nov 23 2021
Étude d’impact : le Conseil d’État fixe des limites à la présentation de solutions de substitution
Le contentieux portant sur la centrale de production d’électricité de Landivisiau (Finistère) fait décidément évoluer la jurisprudence. En même temps qu’une décision reconnaissant l’effet direct d’une nouvelle disposition de la Convention d’Aarhus, le Conseil d’État a rendu, le 15 novembre, une autre décision qui, quant à elle, précise l’obligation pour le porteur de projet de présenter des solutions …
Nov 15 2021
Prise en compte de la biodiversité dans les projets terrestres normands
Le service ressources naturelles de la DREAL vous annonce la parution des 2 premiers volets du guide de prise en compte de la biodiversité dans les projets terrestres normands. Ce guide est principalement destiné : aux porteurs de projets pour leur permettre d’appréhender les enjeux de la biodiversité et de leur apporter des éléments d’aide à …
Nov 08 2021
Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques
Ce décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d’évaluation environnementale des projets d’installations photovoltaïques. Le projet de décret modifie la rubrique 30 concernant les installations photovoltaïques en instaurant deux seuils sans distinguer les technologies de support et en introduisant une exclusion explicite pour les installations photovoltaïques sur constructions existantes ou sur ombrières de parking. …
Oct 27 2021
EIEI : volet paysage éolien
Les DREAL Hauts-de-France (H2F), Grand Est et Normandie ont publié ce mois-ci une vision commune pour les volets paysagers éoliens (note précisant les conditions de réalisation des photomontages) https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Note-sur-les-photomontages et la DREAL H2F l’a présenté le 19/10/21 https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Retour-sur-la-reunion-du-19-octobre-2021-a-destination-des-bureaux-d-etudes-et-exploitants-eoliens Dans l’ensemble, ces trois DREAL souhaitent conserver, par rapport au guide national : une présentation du carnet …
Oct 22 2021
Évaluer les services écosystémiques
Prendre en compte les services écosystémiques dans les évaluations des incidences sur l’environnement La DREAL Hauts-de-France et l’INRAE (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) publient en 2021 un guide pour la prise en compte des services écosystémiques dans les évaluations des incidences sur l’environnement. Cette étude, dirigée par Sylvie Campagne et Philip …
