Les ministères de la transition énergétique, de la transition écologique et de l’agriculture rédigent actuellement le projet de décret d’application de l’article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. L’occasion de faire le point sur ce projet de décret en particulier et, de manière plus générale, sur le cadre juridique de l’agrivoltaïsme qui est en formation. Un cadre juridique qui se caractérise d’ores et déjà par une grande densité et complexité.
NB1 : la présente note procède d’un examen du projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, dans sa version de mi-octobre 2023. La rédaction de ce décret peut encore évoluer. Par ailleurs, ce projet comporte des mots ou phrases entre crochets, ce qui signifie qu’ils doivent encore faire l’objet d’arbitrages. Il convient donc d’être prudent.
NB2 : la présente note n’a pas de caractère exhaustif et ne présente que certaines des principales dispositions relatives à l’agrivoltaïsme, en droit positif. Elle ne présente pas certaines parties du projet de décret dont celles de l’article 5 relatives aux contrôles et sanctions. Il est évidemment indispensable de compléter cette présentation par une étude de l’ensemble du droit positif, de la jurisprudence, notamment administrative.
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