Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes,
bureaux d’études, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l’Etat,
collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine
et en outre-mer.
Objet : Ce décret a pour objet la définition de la superficie et de la rénovation lourde d’un parc
de stationnement. Il définit ensuite les critères relatifs aux exonérations de l’obligation d’installer
des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés
favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et de l’obligation
d’installer des dispositifs végétalisés ou des ombrières comportant un procédé de production
d’énergies renouvelables, fixées par l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme.
Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent aux parcs de stationnement et aux rénovations
lourdes liées à ces parcs entrant dans le champ de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme,
dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er octobre 2023, ainsi qu’aux
parcs de stationnement faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat ou de
bail à partir du 1er octobre 2023.
Notice : Le texte est pris pour l’application de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets qui créé un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l’habitation et un article
L. 111-19-1 dans le code de l’urbanisme, relatifs à l’installation, sur la superficie de parcs de
stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment, de dispositifs
de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par
ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables. D’une part, le texte
définit le calcul de la superficie assujettie aux obligations imposées par l’article L. 111-19-1 du
code de l’urbanisme. D’autre part, le texte définit les rénovations lourdes des parcs de
stationnement déclenchant l’application des obligations liées à l’article L. 171-4 du code de la
construction et de l’habitation et à l’article 101 de la loi Climat et résilience.
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