Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l’article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l’agriculture ont précisé les conditions d’instruction des demandes de permis de construire des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque en zone agricole, dans l’attente de la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.En résumé, cette instruction précise que les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la promulgation de la loi “AER” du 10 mars 2023 demeurent applicables à l’instruction des demandes de permis de construire des installations solaires en zone agricole tant que le décret d’application de l’article 54 de cette loi n’aura pas été publié.
A noter, les services instructeurs sont encouragés à solliciter l’avis simple des CDPENAF : “Toutefois, considérant que le législateur a voulu systématiser l’avis des CDPENAF, il est conseillé de recourir à l’auto-saisine de la commission sur tout projet de PV au sol pour avis simple, dans l’attente des décrets.”
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