Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord ce 6 juillet lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d’origine sénatoriale “visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) au cœur des territoires(Lien sortant, nouvelle fenêtre)“, a indiqué le Sénat dans un communiqué. “A l’issue d’une négociation franche et au terme d’échanges nourris avec les députés”, les sénateurs se félicitent d’avoir obtenu gain de cause sur “trois impératifs” “incontournables à leurs yeux” : “accélérer l’implantation des projets de développement concourant à la transition écologique” ; “préserver le rôle central de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière, car elles seront les premières concernées et devront assumer les trajectoires adoptées auprès des citoyens et des acteurs économiques” ; “assurer la possibilité d’un ‘droit au projet’, via une garantie de développement territorial minimal de 1 hectare pour l’ensemble des communes, afin de corriger un processus mathématique trop ‘vertical'”, détaille le communiqué.
Pour ne pas “grever les capacités de développement des régions” qui accueillent des “grands projets”, leur artificialisation ne leur sera pas imputée. Elle sera mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 10.000 hectares, le surcroît étant exclu du décompte national. “C’est une immense avancée qui facilitera la réindustrialisation, mais aussi le développement d’infrastructures favorables à la décarbonation, cohérente avec la position prise par le Sénat à l’occasion des derniers textes de loi sur l’accélération du nucléaire ou sur l’industrie verte”, soulignent les sénateurs.
Sur la gouvernance, une nouvelle instance régionale de concertation, la conférence du ZAN, rassemblera les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation. “Conformément à sa compétence socle en matière d’aménagement du territoire, le rôle de la région sur la qualification des grands projets a été préservé, insiste le Sénat. En particulier, une commission régionale de conciliation assurera la prise en compte des priorités de développement local.”
La garantie rurale de 1 hectare créée par le Sénat sera finalement applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité.
Enfin, dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, le texte confère aux maires “des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…”, font valoir les sénateurs. “Afin de mieux préparer l’avenir”, les maires disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire ces objectifs.
“Nous avons su surmonter nos profondes divergences pour élaborer un texte qui réponde concrètement aux difficultés et blocages qui nous sont remontés des élus”, s’est réjouie Valérie Létard (UC-Nord), présidente de la commission en charge du texte au Sénat.
Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a salué auprès de l’AFP l’accord, qui “traduit la volonté commune de tous les parlementaires de crédibiliser la lutte contre l’étalement urbain” et “en même temps de donner de la souplesse” dans la “zéro artificialisation nette des sols”.
Le compromis doit être soumis au vote final de l’Assemblée le 12 juillet et du Sénat le 13 juillet.
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