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La loi Climat et Résilience renforce, à compter du 1er juillet 2023, l’obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation aux toitures de certains bâtiments. Les textes d’application – un décret et deux arrêtés – sont en consultation jusqu’au 13 juin.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis en consultation, jusqu’au 13 juin 2023, un projet de décret et deux arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) – introduit par la loi Climat et Résilience (art. 101) -, qui renforce l’obligation (prévue par la loi Énergie-Climat de 2019) de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelables (ENR) en toiture pour les bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés.
Ces mesures, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2023, concernent les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts accessibles au public et supérieures à 500 m2 d’emprise au sol ; les bureaux d’une d’emprise au sol de plus de 1.000 m2. Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments supérieures à 500 m2 (1.000 m2 pour les bureaux).
Notons que la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (art. 41) a par ailleurs récemment modifié le champ d’application et le calendrier de cette obligation. Le projet de décret précise la nature des travaux de rénovation lourde déclenchant l’obligation, ainsi que les critères relatifs aux exonérations et justificatifs requis qui permettront au maître d’ouvrage de s’en affranchir.
L’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires
