L’article 6 du projet de loi sur l’industrie verte annonce une réforme très importante du régime de l’obligation de compensation par les maîtres d’ouvrage des atteintes à la biodiversité de leurs projets. Cet article 6 comporte les mesures suivantes :
– il prévoit la création de « sites naturels de restauration et de renaturation » en lieu et place des « sites de compensation ». Leur mise en place permettra à des personnes publiques et privées d’exécuter leur obligation de compensation « de manière anticipée ou mutualisée »
– il prévoit la possibilité d’exécuter une obligation de compensation des atteintes à la biodiversité, soit en ayant recours, soit en acquérant des unités de restauration.
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