Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d’Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein de son importante décision du 15 avril 2021. Commentaire.
Pour rappel, par une décision du 15 avril 2021, constatant l’illégalité du cadre juridique du champ d’application de l’évaluation environnementale, le Conseil d’Etat avait enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, le droit applicable à la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Il avait ordonné de prendre “les dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale”.
Un projet, même en deçà des seuils de la nomenclature, peut, par son implantation, présenter une incidence notable pour l’environnement.
A la suite de cette décision, un décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets a été publié. Ce décret a mis en place le dispositif dit de la « clause filet », ainsi que ses modalités, en créant l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.
L’intégralité de l’analyse sur le site de notre confrère Arnaud Gossement
