Publics concernés : services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport d’énergie intéressés, entreprises et fédérations professionnelles du secteur de l’énergie, organisations de la société civile et associations.
Objet : comité régional de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l’énergie créés par l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (codifié à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie), dont l’objectif est de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain continental.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie, issu de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le code de l’énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Jan 30 2023
Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l’énergie
