Suivant les recommandations du Conseil, la Commission européenne propose un règlement d’urgence pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables (EnR), y compris les pompes à chaleur. Le texte prévoit diverses mesures dérogatoires, d’application immédiate et directe, pour un an… le temps que les révisions en cours de directives existantes parviennent à leur terme.
Le déploiement des énergies renouvelables (EnR) se fera, quoi qu’il en coûte (en termes d’information et de consultation du public, d’impacts sur les espèces…). Ainsi en a décidé la Commission européenne qui, poussée en ce sens par le Conseil européen des 20 et 21 octobre derniers, vient de proposer un nouveau règlement à cette fin, aux allures de loi Asap (voir notre article du 18 décembre 2020). Face à la montée des prix de l’énergie, la Commission exhortait déjà l’an passé les États membres à faire le nécessaire pour accélérer le déploiement des EnR (voir notre article du 13 octobre 2021). Avec la guerre en Ukraine, elle remettait le 18 mai dernier une nouvelle fois l’ouvrage sur le métier, en lançant concomitamment son nouveau plan d’action REPowerEU (voir notre article du 18 mai), les révisions de plusieurs directives – dont celle de 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie issue de sources renouvelables (dite REDII) –, et en publiant une recommandation aux États membres visant l’accélération des procédures d’octroi de permis des installations EnR (voir notre article du 30 mai).
Un règlement d’urgence, des mesures “temporaires”
Mais depuis, “la situation de la crise énergétique s’est aggravée, appelant une action urgente”, juge la Commission. Cette fois, elle a décidé de prendre les choses en main, estimant qu’un “déploiement rentable, rapide et à grande échelle des énergies renouvelables durables […] ne peut être réalisée par les seuls États membres”. Exit, donc, le principe de subsidiarité, non sans entrer ainsi en dissonance avec certaines mesures adoptées récemment par les sénateurs français dans le cadre de leur examen en première lecture du projet de loi – hexagonal cette fois – d’accélération des EnR (voir notre article du 7 novembre).
Concrètement, la Commission propose un règlement – donc d’application immédiate – du Conseil, fondé sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui n’a fait l’objet ni d’une consultation, ni d’une étude d’impact, et qui ne sera pas examiné par le Parlement. Il prévoit diverses mesures dérogatoires, qualifiées de “temporaires, proportionnées et extraordinaires”. Le règlement ne serait effectivement applicable que pendant une durée d’un an. “Ce qui couvre la durée nécessaire à l’adoption et à la transposition dans tous les États membres de la directive sur les énergies renouvelables, examinée actuellement par les colégislateurs”, précise toutefois la Commission, laissant ainsi entendre que ces mesures “temporaires” ont vocation à devenir pérennes. Et ce, d’autant que le règlement dispose que la Commission pourra “proposer de prolonger la validité du règlement”, sur la base d’un réexamen de la situation qu’elle devra conduire au plus tard le 1er juillet 2023.
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