Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 5 juin prochain, un projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000. Ce projet de texte répond à une injonction du Conseil d’État. Dans une décision, rendue le 15 novembre dernier (lire notre article du 17 novembre 2021), la Haute Juridiction laisse en effet six mois au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires pour encadrer voire interdire l’utilisation des pesticides dans les zones Natura 2000 terrestres, dont la finalité est de protéger espèces et habitats représentatifs de la biodiversité, tout en maintenant des activités socio-économiques. En cause la mise en application de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et plus particulièrement de son article 12. S’agissant des sites terrestres, la réglementation en vigueur ne permet pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée voire interdite dans ces zones sur le fondement du document d’objectifs (Docob), de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000, y relève le juge administratif.
Le dispositif soumis à consultation publique prévoit d’habiliter les préfets à réglementer l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000 terrestres, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu sur une base volontaire par les chartes et contrats élaborés localement. Les préfets disposeront de six mois à compter de la publication du décret pour prendre les mesures de réduction ou d’arrêt de l’utilisation des pesticides, délai pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.
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