Publics concernés : tout public.
Objet : champ de l’évaluation environnementale des projets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Cette modification éclaire les choix à faire pour les projets non soumis initialement à EIE mais qui, suite à un cas-par-cas pourraient y être soumis.
Le texte intégral se trouve sur le site de Légifrance
1 Commentaire
https://www.lemoniteur.fr/article/evaluation-environnementale-le-decret-clause-filet-est-publie.2198072
https://www.actu-environnement.com/ae/news/evaluation-environnementale-clause-filet-publication-39353.php4?_scpsug=crawled,9298431,fr_7e544e36f56424cf55ecba520d85378dbd5117bd7b14004fbe5eac441a08978d#_scpsug=crawled,9298431,fr_7e544e36f56424cf55ecba520d85378dbd5117bd7b14004fbe5eac441a08978d