La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a mis en consultation jusqu’au 27 janvier prochain le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi Climat et Résilience ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique, comme l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser).
Mis en consultation par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie jusqu’au 27 janvier, le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique a d’abord pour objet de modifier la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. L’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 21 août 2026, date limite d’entrée en vigueur prévue par la loi.
Le projet de décret prévoit également une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue par l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
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