La Politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus emblématiques de l’Union européenne (UE). Première politique commune dans le cadre de la construction du projet européen, elle était prévue dès le Traité de Rome en 1957. Son objectif est d’assurer la sécurité alimentaire en Europe, d’améliorer le revenu des agriculteurs, d’accompagner la modernisation de l’agriculture et de permettre le bon fonctionnement du marché commun, en s’appuyant sur une solidarité financière entre les États membres. Pour relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, la PAC doit être modernisée, simplifiée et également articulée de manière plus cohérente, avec d’autres politiques de l’Union et ce, afin d’optimiser sa contribution aux objectifs de développement durable et aux dix objectifs de la Commission.
La Commission a donc proposé le 1er juin 2018, 3 règlements pour l’instauration de la future PAC. La prochaine réforme devra favoriser le développement d’un secteur agricole plus diversifié et résistant, accompagner sa transition écologique et assurer le développement socio-économique des zones rurales afin d’améliorer leur dynamisme. Cette transition devra également garantir l’accès à une alimentation sûre et de grande qualité pour plus de 500 millions de consommateurs européens. Enfin, la PAC modernisée devra présenter une valeur ajoutée européenne accrue avec un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat. Ces objectifs seront les grandes lignes directrices du Plan stratégique national (PSN) de chaque État-membre.
La programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été exceptionnellement prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes. C’est pourquoi la nouvelle programmation commencera au 1er janvier 2023, après la validation par la Commission européenne des Plans stratégiques nationaux que les 27 États-membres doivent rédiger. Le PSN de la France correspond à un document de planification stratégique, encadré par la réglementation européenne. Son élaboration est confiée à une autorité de coordination unique pour chaque État-membre. En France, au niveau national, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé du pilotage de ces travaux. Celui-ci travaille en étroite collaboration avec les autres ministères concernés (ministère de la Transition écologique, ministère de la Cohésion des territoires, ministère des Outre-mer etc.), mais également de manière étroite avec les Régions, en charge de la gestion de certaines mesures du FEADER, le second pilier de la PAC. Il s’agit donc d’une construction conjointe entre l’État et les Régions, où la concertation avec les parties prenantes et les citoyens joue un rôle central. Pour construire le PSN PAC de la France, l’État et les Régions devront s’appuyer sur un diagnostic partagé du secteur agricole, alimentaire, forestier et des zones rurales, tout en tenant compte des attentes de la société (débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) entre février 2020 et novembre 2020 puis mise en place d’une concertation continue à partir de juillet 2021).
Dates et lieu de la consultation
La consultation est ouverte en ligne du 13 novembre au 12 décembre 2021 inclus,
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