Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Son article 22 A comporte deux mesures relatives à l’éolien : l’une de simplification, l’autre de complication. Cet article, d’une part supprime la procédure de la délibération favorable d’une collectivité territoriale qui a arrêté un projet de plan local d’urbanisme, d’autre part complète la procédure de consultation préalable des maires (loi ASAP) par les porteurs de projets de parcs éoliens en créant une obligation de réponse aux observations du maire, par le porteur de projet. Analyse.
Résumé
- Le projet de loi “climat et résilience”, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce 20 juillet 2021
- Il abroge l’article L.515-47 du code de l’environnement
- Il prévoit de compléter la procédure de consultation préalable des maires créée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) par la création d’une obligation de réponse aux observations du maire, par le porteur de projet.
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