Par lettre du 6 janvier 2020, le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation et la ministre de la Transition écologique et solidaire ont demandé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter une mission relative à l’évaluation et la mise en cohérence des compensations environnementale, forestière et collective agricole.
La mission a analysé l’objet, le contenu, les procédures de chaque catégorie de compensation. Elle s’est largement appuyée sur l’audition des services de l’administration, d’opérateurs de l’Etat, de maitres d’ouvrage, de collectivités, d’organismes de compensation, ou encore de chercheurs. Le sujet traité connait une résonnance avec l’actualité puisque l’artificialisation des sols est considérée comme non soutenable à long terme. Elle contribue de manière importante à la perte de biodiversité constatée sur nos territoires, qui a été à l’origine de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. La lutte contre cette artificialisation a constitué également plusieurs propositions de la convention citoyenne pour le climat.
La mission propose en premier lieu de faire converger les dispositifs existants pour une prise en compte maximale des fonctionnalités des différents espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela nécessite des adaptations pour les compensations forestières et environnementales, ainsi qu’une évolution de fond pour la compensation collective agricole qui, à ce jour, manque d’assise juridique. Elle recommande une approche globale des projets en prenant en compte l’ensemble des facteurs décrits dans l’évaluation environnementale ainsi que celui de la « consommation des sols et des espaces ». Les différentes compensations seraient alors décrites et articulées au sein d’une autorisation administrative globale. Elle considère qu’il convient d’agir simultanément sur l’exercice de planification et sur la démarche projet, avec un niveau d’exigence relevé. Ces deux processus sont complémentaires. La planification permet de raisonner l’aménagement du territoire et d’intégrer très en amont les principes « éviter et réduire » qui sont actuellement trop souvent négligés, conduisant à des destructions que les compensations ne peuvent à elles-seules limiter. Une intervention dès la conception du projet permet de limiter les impacts négatifs et d’améliorer l’articulation des compensations, sachant que le projet lui-même ne devrait pas remettre en cause l’exercice de fond mené lors de l’élaboration du document d’urbanisme ou plus largement de planification. Dans le même objectif, la mission suggère des mesures qui concernent non seulement des projets donnant lieu à étude d’impact ou présentant des impacts environnementaux manifestes mais aussi les autres projets de moindre taille qui, dans leur globalité, sont autant consommateurs d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Auteurs : Isabelle Auricoste, CGEDD ; Hélène de Comarmond, Catherine de Menthière ; CGAAER
Publié le 17 juin 2021
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- Rapport n° 013246-01 (format pdf – 5.3 Mo – 17/06/2021)Temps de téléchargement estimé : 1 min 26 s (512 K), 43 s (1024 K), 21 s (2 M), 8 s (5 M).
