Introduit en 2018, le mécanisme d’obligations réelles environnementales tarde à percer, justifiant pour le gouvernement la remise tardive du rapport qu’il devait au Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport était également tenu de présenter des moyens pour renforcer l’attractivité, notamment fiscale, de cet outil mais il se révèle in fine peu disert en la matière, en dépit des besoins.
C’est avec près de trois ans de retard que le gouvernement a officiellement remis au Parlement, le 29 mars dernier, le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales (ORE) et les moyens d’en renforcer l’attractivité, “notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs”. Un rapport prévu par l’article 73 de la loi Biodiversité du 8 août 2016 – loi dont le Cese a naguère dénoncé la mise en œuvre “très lacunaire”.
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