Deux décrets, publiés ce 30 avril au Journal officiel, en application de la loi de finances pour 2021, mettent notamment en œuvre l’intégration du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit “Fonds Barnier”, au budget général de l’État. Un premier décret en Conseil d’État abroge ou supprime en conséquence les dispositions relatives à sa gestion comme fonds de nature extrabudgétaire (articles. R.561-6 à R. 561-10 et R. 561-12 à R. 561-14 du code de l’environnement). Il simplifie au passage la procédure d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur (art. R. 561-2 et suivants), en chargeant le préfet de la piloter intégralement. Enfin, il abroge les dispositions relatives au conseil d’orientation des risques naturels majeurs (articles R. 565-8 à R. 565-13), qui relèvent désormais du décret simple publié concomitamment (articles D. 565-8 à D. 565-13 nouveaux).
Ce second décret précise les taux, les plafonds et les durées des mesures du FPRNM (articles D. 561-12-1 à D. 561-12-11 nouveaux). On y relève notamment la reprise des différents taux de participation du fonds Barnier inscrits en loi de finances pour 2004 et pour 2006, qui avaient fait l’objet de retouches successives et multiples dans les PLF ultérieurs, sans les codifier, et en avaient fait perdre leur lisibilité. Pour certaines actions de prévention des risques naturels et hydrauliques, la participation du fonds est également “améliorée”, insiste la notice du texte. Un premier cap avait d’ailleurs été franchi avec le décret pris fin 2019 (lire notre article du 9 décembre 2019) suite aux violentes inondations dans le sud-est de la France.
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