Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises, bureaux d’études, associations.
Objet : publication du schéma national des données sur la biodiversité en application de l’article R. 131-34 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article R. 131-34 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’un système d’information sur la biodiversité. Ce système d’information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d’une façon fiable, coordonnée et interopérable, l’ensemble des données produites par les services de l’Etat mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors qu’elles concernent l’état de la biodiversité, les usages, les pressions et les réponses. Il renforce également l’objectif national de réponse aux exigences de la directive INSPIRE en matière d’interopérabilité des données géographiques.
L’existence du système d’information sur la biodiversité est conditionnée par l’approbation de son outil de mise en œuvre qu’est le schéma national des données qui précise notamment :
– le périmètre des données entrant dans le système d’information sur la biodiversité, et leur organisation en systèmes d’information métiers ;
– la composition du référentiel technique, et ses modalités d’approbation ;
– la création de services en réseau, notamment un service d’accès aux données via le portail en ligne à l’adresse « Naturefrance.fr » ;
– les principes de mise à disposition des informations ;
– la gouvernance du dispositif.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Jan 25 2021
Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité
