Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Publics concernés : services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.
Objet : simplification de la procédure d’autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication ; toutefois, les dispositions du I et du II de l’article 8 s’appliquent aux demandes d’autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020 .
Notice : l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique. Le présent décret vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d’autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
L’intégralité du texte du décret sur le site de Légifrance
Le dépôt des dossiers ICPE et IOTA de manière dématérialisée devrait être accessible depuis le site service-public.fr
