Ce décret, à effet immédiat modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 et reprend les délais initiaux pour les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement.
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L’analyse de notre confrère Arnaud Gossement : http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/04/02/covid-19-et-icpe-parution-d-un-decret-portant-derogation-au-6226384.html