Quelle est la définition de l’obligation réelle environnementale ?
L’obligation réelle environnementale comporte les éléments de définition suivants :
– Il s’agit tout d’abord d’une obligation de faire ou de ne pas faire dont la finalité est la protection de l’environnement et, plus spécialement, de la biodiversité. En cela, l’obligation réelle environnementale a un objet plus large que la servitude légale ou conventionnelle.
– Il s’agit d’une obligation contractuelle : elle sera insérée et définie dans un contrat de droit privé.
– Il s’agit d’une obligation réelle : elle est attachée à la chose (ici le terrain à protéger) et non à la personne qui devient débitrice de l’obligation de faire ou de ne pas faire. En conséquence, l’obligation réelle environnementale reste attachée au foncier en cas de transmission de sa propriété. Et ce, pour la durée prévue au contrat créant l’obligation réelle environnementale.
L’obligation réelle environnementale a été crée par la loi du 8 août 2016 dans le but d’encourager les propriétaires fonciers à contribuer à la protection environnementale de leur bien, même en cas de transmission de la propriété de ce dernier.
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