Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. N°400420). Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCOT).
RAPPORT DE PRESENTATION (format pdf – 79.2 ko – 13/09/2018)
PROJET DE DECRET (format pdf – 129.8 ko – 13/09/2018)
TABLEAU 3 COLONNES (format pdf – 225.9 ko – 13/09/2018)
Ce projet de décret a été soumis à la consultation électronique du public, en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, du 13 septembre au 12 octobre 2018.
40 contributions ont été recueillies
SYNTHESE CONSULTATION DU PUBLIC 05112018 (format pdf – 32.4 ko – 05/11/2018)
TABLEAU DE CONSULTATION DU PUBLIC 05112018 (format pdf – 287.6 ko – 05/11/2018)
