Instauré par la loi sur la transition énergétique, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire fixe une obligation de baisse de 60 % de consommation d’énergie d’ici 2050.
Il fixe les modalités d’application de l’obligation d’économie d’énergie et notamment le premier palier pour les bâtiments tertiaires existants pour atteindre une réduction de 25 % des consommations du bâtiment à l’horizon 2020.
Source : Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires signé et publié – Legifrance
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http://www.environnement-magazine.fr/article/49444-renovation-energetique-tertiaire-enfin-decret/