Publics concernés : toute personne morale publique ou privée susceptible de proposer ses services pour la mise en place de sites naturels de compensation ; tout maître d’ouvrage susceptible d’avoir recours à de tels sites naturels de compensation pour mettre en œuvre ses obligations de compensation écologique.
Objet : agrément des sites naturels de compensation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation. Il prévoit notamment que le silence gardé par le ministre chargé de l’environnement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’agrément vaut décision d’acceptation.
Références : le texte est pris pour l’application de l’article L. 163-3 du code de l’environnement créé par l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les dispositions du code de l’environnement modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation
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http://www.environnement-magazine.fr/article/49118-sites-naturels-de-compensation-decret-est-paru/