Parution de l’Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui s’accompagne de ses deux décrets d’application du 26 janvier 2017 sur le Journal officiel du 27 janvier 2017.
Vous pouvez les télécharger sur Légifrance :
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
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http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278384090&cid=1250278379357&nl=1