L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi, très attendue, crée un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative. Elle répond à une recommandation de la Commission européenne publiée le 11 juin 2013. Une disposition spécifique prévoit que l’action de groupe est ouverte, sous conditions, en matière environnementale.
L’intégralité de la note sur le site de notre confrère Arnaud Gossement : La création de l’action de groupe en matière environnementale – Cabinet d’avocats Gossement – Le Blog
