Le décret du 31 août, précisant les modalités de compensation agricole collective et les projets qui y sont soumis, est paru le 2 septembre dernier au Journal Officiel.
Le texte intégral est lisible sur Legifrance
Il entre en vigueur pour tout projet soumis à évaluation environnementale déposé après le 1er novembre 2016.
En résumé :
L’étude préalable prévue à l’article L.112-1-3 du code rural s’impose pour tous les projets situés :
- sur une zone agricole, forestière ou naturelle,
- sur une zone à urbaniser,
- sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier (en l’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones).
N.B. : le seuil de déclenchement de la procédure est de 5 hectares. Cependant, le préfet peut y déroger en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Une démarche qu’il ne pourra mener qu’après avis de la CDPENAF.
L’étude préalable doit comprendre au minimum :
- Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
- Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, portant sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifiant le périmètre retenu par l’étude ;
- L’étude des effets du projet sur l’économie agricole, intégrant une évaluation de l’impact sur l’emploi ainsi qu’une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus ;
- Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.
NB : l’étude préalable peut être incorporée dans l’étude d’impact d’un dossier de demande d’autorisation.
