Le projet de décret a pour objectif de modifier la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux afin de les adapter aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’article 188 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a modifié la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux, initialement élaborés par toute collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants et ne portant que sur le champ de compétences de cette collectivité, pour en faire un plan climat-air-énergie territorial porté par les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et concernant tout le territoire de la collectivité.
Le présent projet de décret en Conseil d’État a pour objectif de modifier les articles R.229-51 à R.229-56 du code de l’environnement afin de les adapter à ces nouvelles dispositions. Il remplace le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial pour les dispositions relatives au plan climat-énergie territorial. Les dispositions relatives aux bilans des émissions de gaz à effet de serre ont quant à elles été modifiées par le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre.
L’article R.229-51 précise le contenu du diagnostic, de la stratégie territoriale, du plan d’actions et du dispositif de suivi et d’évaluation. L’article R.229-52 renvoie à un arrêté la définition des méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi que la définition des secteurs d’activité à traiter. L’article R.229-53 précise les modalités d’élaboration du plan climat-air-énergie territorial. L’article R.229-54 prévoit un dépôt du projet de plan sur une application informatique. L’article R.229-55 précise les modalités d’adoption du plan et de dépôt sur ladite application informatique. L’article R.229-56 traite des modalités de mise à jour du plan.
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