Les anciens seuils des procédures formalisées :
134 000 € HT, 207 000 € HT, 414 000 € HT et 5 186 000 € HT
sont remplacés par les seuils suivants :
135 000 € HT, 209 000 € HT, 418 000 € HT et 5 225 000 € HT.
Le seuil de transmission au contrôle de légalité est fixé à 209 000 € HT.