Ce 3 avril, Ségolène Royal a reçu le rapport demandé sur l’évaluation environnementale dans le cadre des travaux de modernisation du Droit de l’Environnement qui émet des propositions sur le régime des études d’impact et sur l’autorité environnementale, dans un objectif de simplification, mais sans pour autant revenir sur les avancées en matière de protection de l’environnement.
Dans le but de limiter les conflits d’intérêt, le rapport préconise tout d’abord la création d’inspecteurs généraux de l’environnement (dépendant de l’Autorité Environnementale Nationale) qui replacerait les préfets dans leur tâche d’évaluation des études d’impact de projets.
Dans la même optique, l’évaluation des plans et programmes régionaux (ou départementaux) co-élaborés par l’Etat pourrait se voir confier à l’Autorité Environnementale du CGEDD.
La proposition la plus marquante reste cependant le fait de devoir mettre en place une procédure d’étude d’impact lorsque le milieu naturel est dit “sensible” et ce, même si les seuils définis par le Code de l’Environnement ne sont pas atteints, conformément aux exigences du Droit Européen.
Cette proposition, si elle augmente le nombre d’études d’impact devrait être sans impacts sur les délais, à l’instar de la procédure “cas par cas” qui n’a introduit ni alourdissement des procédures, ni allongement des délais depuis sa mise en place il y a deux ans.
Afin de contenir le nombre d’études d’impact rédigées, le rapport préconise de limiter leur nombre pour un même projet. Conformément à l’esprit européen et national de “programme de travaux”, cette proposition permettrait à tout un chacun de disposer d’une vision globale des projets envisagés et de limiter le nombre d’enquêtes publiques…
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