La loi de simplification de la vie des entreprises est publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014
AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES
L’article 20 de la loi de simplification modifie notamment l’ordonnance sur l’expérimentation de l’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et concerne donc les parcs éoliens.
“En application des textes actuels, les demandes d’autorisation unique qui seront déposées avant la fin de l’expérimentation mais qui n’auront pu voir leur instruction se terminer pendant la durée des trois ans de l’expérimentation, ne pourront plus aboutir au-delà de ces trois ans. Ceci crée pour les porteurs de projet une incertitude juridique majeure”.
L’article 20 autorise donc les Préfets, afin de limiter cette incertitude, “à poursuivre jusqu’à leur conclusion l’instruction les demandes déposées pendant la durée de l’expérimentation, en continuant à appliquer pour ces demandes les procédures expérimentales au-delà de cette durée”.
