Publics concernés : personnes morales définies par le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013.
Objet : définition des modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015. En application de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 précise que cette obligation s’impose aux entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. Le présent arrêté précise les modalités d’application de l’obligation concernant notamment la méthodologie de l’audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.
