Parue au JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16601
La nouvelle loi (n° 2014-1170) du 13 octobre 2014 dite “d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt”
NOR: AGRX1324417L
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 septembre 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-701 DC – Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574343&dateTexte=&categorieLien=id
Observations du Gouvernement sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574359&dateTexte=&categorieLien=id
