Un amendement gouvernemental étend à tout le territoire national l’expérimentation, menée sur trois régions, d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et ce dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi.
Sont concernées les éoliennes et installations de méthanisation, mais également les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (“Iota”).