Par exception aux règles applicables en matière de plein-contentieux, la compatibilité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avec les règles d’urbanisme devrait désormais être appréciée à la date de la délivrance de l’autorisation, et non plus à la date à laquelle le juge administratif statue.
C’est en tout cas l’objet d’un amendement voté samedi 27 septembre par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la transition énergétique.
“L’objectif est de limiter le risque de voir les opposants à un projet déjà autorisé obtenir la modification de documents d’urbanisme dans le but de rendre ce projet illégal en profitant de ce que le juge de l’ICPE soit un juge de plein contentieux”, explique le député Jean-Luc Laurent, coauteur de cet amendement.
“C’est un très bon amendement”, a déclaré la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, en manifestant l’avis favorable du Gouvernement.
Laurent Radisson
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via : ICPE : un amendement pour rendre inopposable les règles d’urbanisme adoptées postérieurement.
