Procédure d’autorisation au titre des installations classées, articulation avec la demande de permis de construire et pouvoirs du juge du plein contentieux sont au menu d’une très intéressante décision rendue par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a rendu le lundi 22 septembre un arrêt très instructif à double titre. Au niveau du droit d’abord, puisqu’il apporte des précisions en matière de procédure d’autorisation des installations classées (ICPE), d’articulation avec la délivrance du permis de construire et de pouvoir du juge du plein-contentieux. Au niveau des faits ensuite car il concerne un contentieux opposant un syndicat mixte à l’une de ses communes adhérentes quant à l’exploitation d’une unité de compostage de déchets ménagers résiduels sur son territoire.
Les faits sont les suivants : le préfet de Seine-et-Marne avait autorisé le syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (Sietom) de la région de Tournan-en-Brie à modifier les modalités d’exploitation de son unité de compostage de déchets ménagers résiduels, implantée sur le territoire de la commune d’Ozoir-la-Ferrière.
A la demande de cette dernière, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté aux motifs que le syndicat mixte ne justifiait pas de l’existence d’une demande de permis de construire avant la délivrance de l’autorisation, et, d’autre part, que l’étude d’impact était insuffisante s’agissant des conditions de remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation. La cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé ce jugement, le Sietom s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.
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