Le Conseil d’Etat a rejeté le 25 juin une requête de l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (Unicem) Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, qui visait à faire annuler le décret de classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc.
A cette occasion, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative au contenu et à la portée des chartes de parcs naturels régionaux fixée par une décision du 8 février 2012.
La charte peut imposer la localisation des carrières
L’activité d’extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter des mesures précises consistant notamment à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées, affirme le Conseil d’Etat.
En l’espèce, la charte du parc du Haut-Languedoc comportait des orientations stratégiques consistant à “poursuivre l’exploitation des matériaux du sous-sol du massif du Sidobre”, à “valoriser les autres gisements potentiels, identifiés par les schémas départementaux des carrières sur le territoire du parc, à travers la possibilité de renouveler et étendre les carrières existantes”, sauf dans les zones regardées comme “espace d’intérêt écologique” et “espace paysager remarquable”, ainsi qu’à permettre “la réouverture d’anciennes petites carrières patrimoniales”.
Le Conseil d’Etat précise que, dans le cas où le zonage d’un schéma départemental des carrières, prévu à l’article L. 515-3 du code de l’environnement, est différent de celui de la charte d’un parc naturel régional, il appartient à l’Etat de “veiller à ce que les décisions qu’il prend dans l’exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte”.
Il écarte donc le moyen des requérantes selon lequel, en prévoyant un tel zonage, les auteurs de la charte auraient excédé leur compétence et empiété sur celle du préfet chargé de l’élaboration du schéma départemental des carrières.
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