L’expérimentation prévue par le présent décret vise à permettre la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’une installation, d’un ouvrage, d’un travail ou d’une activité soumis à autorisation au titre de la législation relative à l’eau et aux milieux aquatiques. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau, l’autorisation de modification de l’état d’une réserve naturelle nationale, l’autorisation de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé (sauf, dans ces deux derniers cas, lorsqu’une autorisation d’urbanisme est requise), l’autorisation de défrichement et la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations, ouvrages, travaux et activités entrepris dans deux régions, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon. Le décret fixe notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet.
Juil 04 2014
Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement | Legifrance
Le blog d’ENVIROSCOP
Ils nous ont fait confiance :
Toujours disponibles, rapidité d’exécution
Merci !
Au delà de nos espérances
en ce qui concerne le respect des délais, la réactivité et la pertinence du conseil.
Très satisfait
Sur tous les paramètres du dossier :
- Contenu technique
- Respect du cahier des charges
- Qualité des documents rendus
- Respect des délais
- Réactivité
- Assistance, conseil
Très satisfait de cette collaboration
Respect des délais, proactivité sur le calendrier, capacité d’écoute aux spécificités du projet (concertation, etc.)
Très satisfaite
Toujours très satisfaits de notre collaboration, désormais dans nos premiers projets solaires !
Dossier de qualité
Qualité du rendu, échanges constructifs sur le projet, réactivité
Une grande autonomie
Très satisfait du contenu technique de la prestation, de l’assistance et du conseil.
Pas grand chose à améliorer
Qualité de l’étude, réactivité, proactivité
Pertinence
Respect des exigences réglementaires en matière d’évaluation environnementale, pertinence des articulations étudiées.
Très satisfaite sur tous les aspects
Compréhension des enjeux et réactivité
Au delà de ce que nous espérions
Techniquement très satisfait, mais une mention particulière pour :
- le respect des délais
- la réactivité
- l’assistance et le conseil
Très bonne réactivité
Les rendus sont toujours cohérents et en adéquation avec la demande.
Grande disponibilité
et qualité technique de l’évaluation environnementale, notamment de la Trame Verte et Bleue.
Un assemblage parfait
Echanges constructifs, réactivité, adaptabilité. Reprise et intégration des commentaires rigoureuse.
Pédagogie et précision
Qualité des documents rendus, explication de la méthodologie,
Merci !
La réactivité et l’adaptabilité d’une équipe
pour un projet particulier en perpétuel changement !
Très satisfait
Très bon accompagnement pour ce DLE
Très satisfait
Etude d’une très grande qualité, menée dans les délais et avec beaucoup de réactivité. Ce fut un véritable plaisir de pouvoir travailler avec Elise, de bénéficier de ses conseils avisés, de son enthousiasme et de sa rigueur.
Travail qualitatif
Travail très qualitatif, étude complète et à jour sur la réglementation, et merci à Yvonnick d’être réactif et agréable !
Une période difficile
Malgré la période difficile de 2020, nous avons réussi à tenir le cap du dossier.
Nous avons apprécié la réactivité de l’équipe pour la rédaction et les rendus.
Communication et réactivité
Disponibilité et échanges pertinents et intéressants sur les aspects techniques.
Merci à vous !
Une prestation équilibrée et très bien réalisée !
Très satisfait
Réponses bien ciblées et pertinentes aux questions posées lors de la CDNPS qui ont permis d’assurer notre propos
Très satisfait
Que ce soit techniquement ou en termes de réactivité !
Démarche d’évaluation environnementale
Elle a été menée de manière itérative, avec des échanges réguliers avec la maîtrise d’ouvrage. L’équipe d’ENVIROSCOP a fait preuve d’efficacité et de souplesse, qualités appréciées pour cette mission.
Très satisfaite !
Qualité du rendu, conseil
Travail d’une grande qualité technique
Blandine est en outre très réactive, patiente et rigoureuse. Le planning a été parfaitement respecté malgré les aléas projets de notre côté (client). C’est un réel plaisir de pouvoir collaborer avec Blandine et Enviroscop et l’assurance d’un rendu qualitatif.
Très satisfaits !
Nous sommes très satisfaits de la qualité technique de l’étude réalisée
Prestation réalisée selon les règles de l’art
Les prestations nous ont donné entière satisfaction, tant sur le plan de la qualité que sur celui du respect des délais et de la disponibilités de responsables d’études.
Enviroscop est toujours resté mobilisée sur la mission
L’équipe a fait preuve d’une grande réactivité malgré les nombreux arrêts/reprises du projet.
Un timing respecté
Dossier de compensation agricole
Malgré des délais courts, ils ont été respectés !
Etude de compensation agricole
Réactivité, tenue des délais et échanges sur les conclusions
Très satisfaite
Précision – adaptabilité – réactivité – fiabilité
Disponibilité et flexibilité
Disponibilité lors de questions spécifiques, flexibilité, connaissance des attentes de notre société.
Très satisfaite
Réactivité et conseils pour ce projet à enjeux
Une grande réactivité
Qualité de la prestation, gestion des interfaces avec les services de l’Etat, réactivité
Equipe réactive
Les rendus sont soignés, peu de coquilles dans le dossier, l’étude patrimoniale correspond à nos attentes et sera un vrai plus pour notre dossier.
Grande qualité
Recherches et analyses de grande qualité, dialogue et conseils très facile
