Par une décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les dispositions législatives créant les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.Dans cette affaire, plusieurs associations opposées au développement de l’éolien terrestre, avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une “question prioritaire de constitutionnalité” : elles contestaient la conformité à la Constitution et plus particulièrement à la Charte de l’environnement, des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue des articles 68 et 90 de la loi “Grenelle 2” n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.Ces articles définissent le régime juridique des “schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie”.
L’article dans son intégralité sur Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie : déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel : Arnaud Gossement – Avocat.
