Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord – Pas-de-Calais et Picardie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la région Bretagne, où il s’appliquera à compter du 1er juin 2014 (en application de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014).
Notice : l’expérimentation prévue par le présent décret vise à permettre la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord – Pas-de-Calais et Picardie). Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
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http://www.arnaudgossement.com/archive/2014/05/04/icpe-modification-des-conditions-de-caducite-de-l-autorisati-5361651.html
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http://www.actu-environnement.com/ae/news/ICPE-autorisation-unique-decret-experimentation-eolien-methanisation-21549.php4#xtor=EPR-1
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http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250267113312&cid=1250267111962