L’Ae vient de présenter son rapport annuel 2013. L’occasion de proposer une simplification des procédures à réglementation constante. Mais en la limitant toutefois aux petits projets.
L’Autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public jeudi 13 février son rapport annuel 2013. Outre une présentation des 31 avis et 88 décisions rendus, l’Ae revient sur le dispositif actuel d’évaluation environnementale et fait part de ses réflexions dans le cadre de la démarche de simplification des procédures environnementales.
L’Ae confirme la grande complexité de certaines des procédures actuelles. “Cette complexité est souvent un frein à la bonne compréhension par le public des enjeux environnementaux et à leur prise en compte par les maîtres d’ouvrage et les autorités décisionnaires“.
Des procédures de portée inégales
L’Ae entend tout d’abord hiérarchiser les procédures qu’elle juge “pas toutes d’égale portée“. La déclaration d’utilité publique (DUP) présente une importance particulière, relève le rapport, puisqu’elle justifie la prééminence du projet “sur des droits aussi importants que le droit constitutionnel de propriété des particuliers“. D’où l’importance de l’évaluation environnementale faite dans ce cadre, puisqu’elle doit permettre à l’autorité compétente de faire un bilan coûts-avantages du projet.
Les autres procédures sont spécialisées (loi sur l’eau, ICPE, sites classés, dérogation au régime des espèces protégées, défrichement, etc.), rappelle l’Ae, même si certaines comme l’autorisation au titre des installations classées “peuvent ou doivent intégrer d’autres procédures“. Tous les champs thématiques environnementaux ne donnent pas lieu pour autant à une procédure spécifique. “Ainsi, le bruit, la pollution de l’air, les vibrations, la prise en compte des paysages ne sont traités que dans le cadre de procédure globale de DUP, au vu de l’étude d’impact présentée à l’appui de la demande de DUP“, relève l’Ae.
Simplifier les pratiques à réglementation constante
La recherche de simplification, qui apparaît nécessaire aux yeux de l’Ae, devra toutefois se faire sans oublier les principes de base de la directive “projets”. Et d’en rappeler les principes : tout projet susceptible d’impact environnemental significatif doit faire l’objet d’une procédure d’autorisation, son maître d’ouvrage doit établir une étude d’impact qui doit être évaluée par un tiers (autorité environnementale) indépendant, le public doit pouvoir participer à la préparation de la décision.
L’Ae souligne que “des simplifications de pratiques, à réglementation constante, peuvent s’appliquer dès maintenant au bénéfice de toutes les parties prenantes (maître d’ouvrage, public, autorité décisionnaires… et Ae)”. Que vise-t-elle par là ? Il s’agit de regrouper les différentes procédures d’autorisation des projets d’ampleur limitée : DUP, loi sur l’eau, défrichement, dérogation au régime des espèces protégées, etc., avec une enquête publique unique. Suite logique, le principe d’une autorisation réglementaire unique “constituerait sans doute un progrès significatif pour ces projets dont l’aire d’étude est limités dans l’espace, et dont le calendrier de décision est court“, estime l’Ae.
Cela tombe bien, les projets de simplification présentés par le Gouvernement, notamment l’autorisation unique environnementale, vont dans ce sens à la différence près que celui-ci prévoit quand même de modifier les textes.
Une simplification hasardeuse pour les grands projets
Mais l’Ae émet toutefois des réserves. Il serait “hasardeux et pénalisant” pour les maîtres d’ouvrage d’étendre le principe d’une autorisation unique aux grands projets à processus de décision complexe et à impact géographique large. Pour quelle raison ? “Le calendrier des études spécialisées s’accommoderait difficilement d’une présentation groupée unique pour concertation et prise de décision“, explique l’Autorité.
En revanche, explique-t-elle, le principe d’une étude d’impact actualisée au fur et à mesure de l’avancement des études et des demandes d’autorisation, principe aujourd’hui prévu par la réglementation (14542), apparaît pertinent. “La bonne application de ce principe supposerait un travail d’approfondissement concerté avec les maîtres d’ouvrage et les autorités publiques sur le niveau d’exigence nécessaire dans le contenu de l’étude d’impact pour chaque type de décision publique successive, et en particulier pour la plus importante d’entre elles, la DUP“, estime l’Autorité environnementale.
Laurent Radisson© Tous droits réservés Actu-Environnement
